Informations légales

1. La vente des armes à feu à des particuliers de moins de 18 ans est interdite.

2. Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente des armes à des particuliers par correspondance ou par internet, ou d'organiser la vente à distance.

3. La législation belge sur les armes se base sur différents textes. Cela s'explique en partie par la répartition des compétences au sein de notre Etat fédéral. Ainsi, il convient de prendre en considération non seulement la loi sur les armes du 8 juin 2006 et ses arrêtés d'exécution mais également les décrets régionaux sur la chasse, les décrets communautaires sur le tir sportif et la compétence des régions en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, qui n'a toutefois pas encore donné lieu à un décret spécifique. En outre, le texte de la loi fédérale sur les armes a déjà subi quelques modifications et divers arrêtés d'exécution contiennent des dispositions nécessaires à son application, ce qui a également contribué à ce morcellement.

4. La législation part du principe que toutes les armes à feu sont soumises à autorisation. Les armes à feu qui n'ont pas été désignées en tant que telles par la loi ou un arrêté d'exécution ne sont donc jamais en vente libre.

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